Lechoix d’un bon contrat d’assurance garantie accident de la vie. Dans cet article, Me Frédéric Roussel – avocat spécialiste en dommage corporel (cabinet Roussel) – et le Dr Yannick Louis Martin – expliquent pourquoi il est important de souscrire un contrat d’assurance « Garantie accident de la vie » (GAV), comment le choisir . La vie d’un consommateur est faite d’idées reçues. L’UFC-Que Choisir vous éclaire sur celles-ci en matière d’assurance. Ce mois-ci, retrouvez 6 idées reçues dans le domaine des assurances Pour résilier sans frais un contrat d’assurance automobile, il suffit de ne pas payer la prime. » Je dois continuer d’assurer mon véhicule même si je ne l’utilise plus. » Je n’ai pas utilisé l’assurance de mon crédit immobilier. Je peux me faire rembourser une partie de mes primes !» Pour mon assureur, un accident sur le parking du centre commercial, c’est 50/50. » Je peux toujours résilier un contrat d’assurance à tout moment. » Ma tondeuse à gazon autoportée doit être assurée comme un véhicule. » Amusez-vous à démêler le vrai du faux ! Cliquez sur la case pour découvrir la réponse ! Pour résilier sans frais un contrat d’assurance automobile, il suffit de ne pas payer la prime. » En cas de défaut de paiement, votre assureur peut, certes, résilier votre contrat mais la prime reste due. N’hésitez pas à relire votre contrat afin de connaître les modalités de résiliation et pensez au dispositif de résiliation infra annuelle. Art. L. 113-2, L. 113-3, L. 113-15-2 et R. 113-12 du code des assurances. Sur le même sujet – Assurance – Résilier son contrat Je dois continuer d’assurer mon véhicule même si je ne l’utilise plus. » Votre responsabilité civile peut toujours être engagée si votre véhicule est impliqué dans un sinistre. Art. L. 211-1 et L. 113-4 du code des assurances. Je n’ai pas utilisé l’assurance de mon crédit immobilier. Je peux me faire rembourser une partie de mes primes ! » Aucun remboursement n’est possible, même si vous n’avez pas eu besoin de l’assurance. Art. 1108 du code civil. Sur le même sujet – Assurance emprunteur – Qu’est ce qu’une assurance de prêt ? Pour mon assureur, un accident sur le parking du centre commercial, c’est 50/50. » Le code de la route s’applique sur un parking ouvert à la circulation publique. La responsabilité des conducteurs est déterminée au regard des circonstances de l’accident. Un partage de responsabilité à 50/50 peut donc être contestable. Cour de cassation, civ. 2 du 24/12/2000, n° 98-19312. Je peux toujours résilier un contrat d’assurance à tout moment. » La résiliation à tout moment d’une assurance n’est possible que pour certains contrats assurance auto, habitation, assurances affinitaires. De plus, elle n’est possible qu’à l’issue de la première année de souscription. Art. L. 113-15-2 et R. 113-11 du code des assurances. Sur le même sujet – Complémentaire santé – La résiliation possible à tout moment la résiliation à tout moment sera possible au plus tard le 1er décembre 2020 Ma tondeuse à gazon autoportée doit être assurée comme un véhicule. » Vous devez l’assurer comme vous assurez votre voiture car il s’agit d’un véhicule terrestre à moteur. Art. L. 211-1 du code des assurances. Cour de cassation, civ. 2 du 24/06/2004, n° 02-20208. 20 janvier 2020 Catégorie 8 Nos guides et Astuces La vie d’un consommateur est faite d’idées reçues. L’UFC-Que Choisir vous éclaire sur celles-ci en matière d’assurance. Ce mois-ci, retrouvez 6 idées reçues dans le domaine des assurances Pour résilier sans frais un contrat d’assurance automobile, il suffit de ne pas payer la prime. » Je dois continuer d’assurer mon véhicule même si je ne l’utilise plus. » Je n’ai pas utilisé l’assurance de mon crédit immobilier. Je peux me faire rembourser une partie de mes primes !» Pour mon assureur, un accident sur le parking du centre commercial, c’est 50/50. » Je peux toujours résilier un contrat d’assurance à tout moment. » Ma tondeuse à gazon autoportée doit être assurée comme un véhicule. » Amusez-vous à démêler le vrai du faux ! Cliquez sur la case pour découvrir la réponse ! Pour résilier sans frais un contrat d’assurance automobile, il suffit de ne pas payer la prime. » En cas de défaut de paiement, votre assureur peut, certes, résilier votre contrat mais la prime reste due. N’hésitez pas à relire votre contrat afin de connaître les modalités de résiliation et pensez au dispositif de résiliation infra annuelle. Art. L. 113-2, L. 113-3, L. 113-15-2 et R. 113-12 du code des assurances. Sur le même sujet – Assurance – Résilier son contrat Je dois continuer d’assurer mon véhicule même si je ne l’utilise plus. » Votre responsabilité civile peut toujours être engagée si votre véhicule est impliqué dans un sinistre. Art. L. 211-1 et L. 113-4 du code des assurances. Je n’ai pas utilisé l’assurance de mon crédit immobilier. Je peux me faire rembourser une partie de mes primes ! » Aucun remboursement n’est possible, même si vous n’avez pas eu besoin de l’assurance. Art. 1108 du code civil. Sur le même sujet – Assurance emprunteur – Qu’est ce qu’une assurance de prêt ? Pour mon assureur, un accident sur le parking du centre commercial, c’est 50/50. » Le code de la route s’applique sur un parking ouvert à la circulation publique. La responsabilité des conducteurs est déterminée au regard des circonstances de l’accident. Un partage de responsabilité à 50/50 peut donc être contestable. Cour de cassation, civ. 2 du 24/12/2000, n° 98-19312. Je peux toujours résilier un contrat d’assurance à tout moment. » La résiliation à tout moment d’une assurance n’est possible que pour certains contrats assurance auto, habitation, assurances affinitaires. De plus, elle n’est possible qu’à l’issue de la première année de souscription. Art. L. 113-15-2 et R. 113-11 du code des assurances. Sur le même sujet – Complémentaire santé – La résiliation possible à tout moment la résiliation à tout moment sera possible au plus tard le 1er décembre 2020 Ma tondeuse à gazon autoportée doit être assurée comme un véhicule. » Vous devez l’assurer comme vous assurez votre voiture car il s’agit d’un véhicule terrestre à moteur. Art. L. 211-1 du code des assurances. Cour de cassation, civ. 2 du 24/06/2004, n° 02-20208. 18 janvier 2020 Catégorie Non classé CLAC pour les accidents domestiques et de loisirs ! Publié le 27/07/2010 Alors que l'actualité souligne tristement que la période estivale est marquée par des accidents de la vie courante dramatiques 6 accidents mortels en moyenne pour les embarcations en eaux vives ; 100 noyades en piscine privée en 2009 ; 87 accidentés du canyonisme en 2007 ; etc., 44 associations et fédérations nationales viennent de fonder un Collectif inter associatif de Lutte contre les Accidents de la vie Courante CLAC pour que cette cause obtienne le label Grande Cause nationale 2011. Alors que l'actualité souligne tristement que la période estivale est marquée par des accidents de la vie courante dramatiques 6 accidents mortels en moyenne pour les embarcations en eaux vives ; 100 noyades en piscine privée en 2009 ; 87 accidentés du canyonisme en 2007 ; etc., 44 associations et fédérations nationales liste ci-dessous viennent de fonder un Collectif inter associatif de Lutte contre les Accidents de la vie Courante CLAC pour que cette cause obtienne le label Grande Cause nationale 2011. Si, depuis vingt ans, les chiffres sont alarmants près de 20 000 décès, 4,5 millions de blessés, et 11 millions d'accidents annuels, les accidents de la vie courante, conséquences de gestes du quotidien, involontaires, voire même banals doivent avant tout être regardés pour ce qu'ils sont réellement des drames évitables ! Comme le montre le Livre blanc de la prévention des accidents de la vie courante, les causes de ces accidents sont multiples sécurité des produits, comportements imprudents, inadaptation du logement, etc.. En s'appuyant sur les mesures déjà prises par le passé et en fédérant sur le long terme l'ensemble des acteurs ministériels et associatifs dans une véritable politique de prévention, il est possible de faire baisser ces chiffres dramatiques dont le coût social dépasse celui des vies ainsi gâchées. Sur les 11 millions d'accidents survenant chaque année, plus d'un tiers impliquent un passage aux urgences chaque jour 1200 personnes sont hospitalisées. Les coûts directs consultations, soins, hospitalisations, examens, appareillage... et indirects arrêts de travail, accélération de la dépendance sont évalués à 10 % du coût total des soins dans notre pays. La mobilisation autour de la sécurité routière, grande cause nationale 2000 n'a-t-elle pas permis d'épargner en 6 ans 12 000 vies ? Même s'il faut poursuivre les efforts pour que la route soit de plus en plus sûre, comment admettre que les accidents de la vie courante, représentant un fléau quatre fois plus meurtrier, ne bénéficient pas de la même détermination ? Déclarer la prévention des accidents de la vie courante Grande cause nationale permettra une prise de conscience, encouragera la définition d'une politique interministérielle, mobilisera l'ensemble des acteurs ! Les acteurs de la société civile décident de porter activement la candidature à ce que la prévention des accidents de la vie courante soit déclarée Grande cause nationale en 2011. Quatre champs de la société civile sont particulièrement concernés consommation, sécurité civile / santé, famille, intervention à domicile et le collectif compte déjà 44 membres représentant ces quatre secteurs. Jamais un mouvement citoyen d'une telle ampleur n'a porté une telle candidature ! Une importante dynamique associative s'est donc créée. Les Ministres chargés de la Consommation, de l'Intérieur et de la Santé ont écrit au Premier ministre pour qu'il accorde à l'automne ce label à la lutte contre les accidents de la vie courante. Poursuivant le même objectif, le Collectif adresse ce jour un courrier au Premier Ministre dans le même sens et appelle l'ensemble des organismes à but non lucratif concernés à le rejoindre pour accroître encore davantage cette importante mobilisation de la société civile. Les associations membres du Collectif pour la lutte contre les accidents de la vie courante 1. Adeic - Association de défense, d'éducation et d'information du consommateur - 3, rue La Rochefoucauld 75009 Paris 2. ADESSA A DOMICILE - Fédération nationale - 3 rue de Nancy 75010 Paris 3. AFG - Association Française du Gaz - 8 rue de l'Hôtel de Ville, 92200 Neuilly-sur-Seine 4. Afoc - Association Force Ouvrière Consommateurs - 141 Avenue du Maine - 75014 Paris 5. ALLDC - Association Léo-Lagrange pour la défense des consommateurs - 153, rue Jean-Lolive 93695 Pantin Cedex 6. ANFE - Association nationale française des ergothérapeutes - 34, avenue Aristide Briand 94110 Arceuil 7. ANPSP Association Nationale des Professionnels de la Sécurité des Pistes - Maison des Associations, boîte C3, 67 rue Saint François de Sales 73000 CHAMBERY 8. Association des Brûlés de France - 46 Quai de la Loire 75019 Paris 9. ANPAVC - Association Nationale de Prévention des Accidents de la Vie Courante - 20, rue Gontran Labrégère - 16000 ANGOULEME 10. ANPS - Association nationale des premiers secours - 100, boulevard Masséna 75013 PARIS 11. Assureurs Prévention - 26 boulevard Haussmann, 75009 Paris 12. Calyxis - Pôle d'Expertise du Risque - 94 rue des Ors - BP 68622 - 79026 NIORT CEDEX 13. CGL - Confédération générale du logement - 134, rue de Saussure 75017 Paris 14. Cnafal - Conseil national des associations familiales laïques - 108, avenue Ledru-Rollin 75011 Paris 15. CNAFC - Confédération nationale des associations familiales catholiques-28, Place St Georges 75009 Paris 16. Comité national de l'Enfance - 13 boulevard Lefebvre - 75015 Paris 17. ConsoFrance - 4, rue Giffard 75013 Paris 18. Croix rouge française - 98 rue Didot - 75694 Paris cedex 14. 19. CSF - Confédération syndicale des familles - 53, rue Riquet 75019 20. Familles de France - 28, place Saint-Georges 75009 Paris 21. Familles rurales - 7, cité d'Antin 75009 Paris 22. Fédération des secouristes français - Croix blanche 103 rue de Paris 77200 TORCY 23. FNPC - Fédération nationale de protection civile - 87/95 Quai du Dr Dervaux 92600 Asnières sur Seine 24. Fédération PACT - Fédération nationale des centres pour la protection, l'amélioration, la conservation, la transformation de l'habitat et la restauration immobilière - 27, rue de la Rochefoucuald - 75009 Paris 25. FEPEM - Fédération des particuliers-employeurs de France - 50 avenue Daumesnil 75579 PARIS cedex 12 26. Fesum - Fédération Européenne des Services Urgences Mains - Clinique La Francilienne, 11 Av Jacques Heuclin, 77340 Pontault Combault 27. FFSS - Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme - 28 rue Lacroix Paris 75017 28. FMB - Fédération des magasins de bricolage - 5 rue de Maubeuge - 75009 Paris 29. FNATH - Association des accidentés de la vie - 47 rue des alliés, 42030 Saint-Etienne Cedex 2 30. FNSPF - Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France - 32 rue Bréguet, 75011 Paris 31. GEMA Prévention - 9 rue de Saint-Pétersbourg 75 008 Paris 32. Indecosa-CGT - Association pour l'information et la défense des consommateurs salariés-Confédération générale du travail - 263, rue de Paris 93 516 Montreuil Cedex 33. MdeM - Médecins de Montagne - Maison des Parcs et de la Montagne, 256 rue de la République 73000 Chambery 34. Nordique France - 256 rue de la République, Maison des Parcs et de la Montagne, 73000 Chambery 35. - Organisation Générale des Consommateurs - 64 avenue Pierre Grenier, 92100 Boulogne 36. Ordre de Malte France - Oeuvres hospitalières françaises de l'Ordre de Malte - 42, rue des Volontaires 75015 Paris 37. SNSM - Société nationale de sauvetage en mer - 31 Cité d'Antin - 75009 Paris 38. UFC-Que Choisir - Union fédérale des consommateurs-Que Choisir - 233 Bd Voltaire - 75011 PARIS 39. UFAL - Union des familles laïques - 27, rue de la Réunion 75020 Paris 40. UNA - Union nationale de l'aide, des soins, et des services aux domiciles - 108 -110 rue Saint Maur 75 011 Paris - 41. UNAF - Union nationale des associations familiales - 28, place Saint-Georges 75009 Paris 42. UNPC - Union nationale de protection civile - 6 passage du génie - 75013 Paris 43. UNASS - Union Nationale des Associations de Secouristes et Sauveteurs des groupes La Poste et France Telecom Orange - 57 rue de la colonie 75013 PARIS 44. Union nationale des associations ADMR - 184 A, rue du faubourg Saint-Denis 75010 Paris ThématiqueAssurance des biens, assurance habitation, assurance emprunteur lors de l'achat d’un logement... En matière d'assurances, il existe des contrats adaptés à tous les âges et à tous les besoins. Mais quel type de contrat choisir ? Comment faire valoir ses droits ? Comment résilier un contrat ? Pour vous guider, nos experts vous proposent enquêtes, décryptages, conseils et lettres types selon les différentes dans Assurance » Tous les contenus des dossiers AssuranceLettre typeAssurance emprunteur • Résiliation de l’assurance de groupe04/08/2022 Vous souhaitez résilier le contrat d’assurance emprunteur de votre prêt immobilier car vous en avez trouvé une autre plus avantageuse moins chère, avec des garanties supplémentaires et, à tout le moins, équivalentes…. Vous voulez savoir quelles informations donner ou documents joindre dans votre…ConseilsAssurance • Résilier son contrat Publié le 04/08/2022 L’assurance étant un secteur réglementé, la résiliation d’un contrat comporte des obligations légales, tant du côté de la compagnie que de son client. La loi consommation de 2014 a assoupli certaines règles, notamment pour les polices assurance habitation • Trouvez la multirisque habitation la moins chère01/08/2022 Vous êtes à la recherche d’une assurance multirisque habitation MRH pour protéger votre patrimoine en cas de sinistre ? Que Choisir vous aide grâce à son comparateur indépendant. Renseignez votre profil en 3 questions et accédez aux tarifs et aux évaluations des principaux acteurs du marché…EnquêteAssurances voyages • Elles reviennent de loin Publié le 23/06/2022 D’abord malmené par la pandémie de covid, le secteur des assurances voyages redécolle grâce à elle les consommateurs sont plus nombreux à vouloir se prémunir contre l’annulation ou la emprunteur • Enfin, on peut résilier à tout moment ! Publié le 01/06/2022 Dès le 1er juin, vous pourrez changer à tout moment de contrat d’assurance de prêt immobilier. C’est aussi la fin du questionnaire médical sous conditions. Autant d’avancées que les emprunteurs doivent connaître sans fissurées • Le désespoir des propriétaires Publié le 28/04/2022 Dans les contrats, l’assurance habitation couvre le risque de fissures dues à la sécheresse au titre des catastrophes naturelles. Dans les faits, la grande majorité des propriétaires concernés vit un typeProcès Indexia ex-SFAM • Se constituer partie civile contre l’une des sociétés du groupe Indexia avec prélèvements et avec remboursement15/04/2022 Vous êtes concerné par le procès à venir contre l’une des sociétés du groupe Indexia SFAM, Foriou, Hubside, Serena et Cyrana. Les demandes de résiliation de votre contrat ont bien été prises en compte, mais les prélèvements se sont poursuivis avant d’être remboursés. Nous vous proposons un modèle…Lettre typeProcès Indexia ex-SFAM • Se constituer partie civile contre plusieurs sociétés du groupe Indexia avec prélèvements et avec remboursement15/04/2022 Vous êtes concerné par le procès à venir contre plusieurs sociétés du groupe Indexia SFAM, Foriou, Hubside, Serena et Cyrana. Les demandes de résiliation de votre contrat ont bien été prises en compte, mais les prélèvements se sont poursuivis avant d’être remboursés. Nous vous proposons un modèle…Lettre typeProcès Indexia ex-SFAM • Se constituer partie civile contre l’une des sociétés du groupe Indexia avec prélèvements et sans remboursement 15/04/2022 Vous êtes concerné par le procès à venir contre l’une des sociétés du groupe Indexia SFAM, Foriou, Hubside, Serena et Cyrana. La demande de résiliation de votre contrat a bien été prise en compte, mais les prélèvements se sont poursuivis sans que vous puissiez en obtenir le remboursement. Nous…Lettre typeProcès Indexia ex-SFAM • Se constituer partie civile contre plusieurs sociétés du groupe Indexia avec prélèvements et sans remboursement 15/04/2022 Vous êtes concerné par le procès à venir contre plusieurs sociétés du groupe Indexia SFAM, Foriou, Hubside, Serena et Cyrana. Vos demandes de résiliation des contrats ont bien été prises en compte, mais les prélèvements se sont poursuivis et ne vous ont pas été remboursés. Nous vous proposons un…Lettre typeProcès Indexia ex-SFAM • Se constituer partie civile contre l’une des sociétés du groupe Indexia sans prélèvements et sans remboursement15/04/2022 Vous êtes concerné par le procès à venir contre l’une des sociétés du groupe Indexia SFAM, Foriou, Hubside, Serena et Cyrana . La demande de résiliation de votre contrat a bien été prise en compte et les prélèvements ont cessé, sans que vous puissiez en obtenir le remboursement. Nous vous…Lettre typeProcès Indexia ex-SFAM • Se constituer partie civile contre plusieurs sociétés du groupe Indexia sans prélèvements et sans remboursement15/04/2022 Vous êtes concerné par le procès à venir contre plusieurs des sociétés du groupe Indexia SFAM, Foriou, Hubside, Serena et Cyrana. Les demandes de résiliation de vos contrats ont bien été prises en compte et les prélèvements ont cessé, sans que vous puissiez en obtenir le remboursement. Nous vous…Lettre typeProcès Indexia ex-SFAM • Se constituer partie civile contre l’une des sociétés du groupe Indexia contrat contesté avec prélèvements et avec remboursement 15/04/2022 Vous êtes concerné par le procès à venir contre l’une des sociétés du groupe Indexia SFAM, Foriou, Hubside, Serena et Cyrana. La demande de résiliation de votre contrat a bien été prise en compte, mais les prélèvements se sont poursuivis avant d’être remboursés. Nous vous proposons un modèle de…Lettre typeProcès Indexia ex-SFAM • Se constituer partie civile contre plusieurs sociétés du groupe Indexia contrats contestés avec prélèvements et avec remboursement 15/04/2022 Vous êtes concerné par le procès à venir contre des sociétés du groupe Indexia SFAM, Foriou, Hubside, Serena et Cyrana. Les demandes de résiliation de vos contrats ont bien été prises en compte, mais les prélèvements se sont poursuivis avant d’être remboursés. Nous vous proposons un modèle de…Lettre typeProcès Indexia ex-SFAM • Se constituer partie civile contre l’une des sociétés du groupe Indexia contrat contesté avec prélèvements et sans remboursement15/04/2022 Vous êtes concerné par le procès à venir contre l’une des sociétés du groupe Indexia SFAM, Foriou, Hubside, Serena et Cyrana. La demande de résiliation de votre contrat a bien été prise en compte, mais les prélèvements se sont poursuivis, sans que vous puissiez en obtenir le remboursement. Nous…Lettre typeProcès Indexia ex-SFAM • Se constituer partie civile contre plusieurs sociétés du groupe Indexia contrats contestés avec prélèvements et sans remboursement 15/04/2022 Vous êtes concerné par le procès à venir contre plusieurs sociétés du groupe Indexia SFAM, Foriou, Hubside, Serena et Cyrana. Les demandes de résiliation de vos contrats ont bien été prises en compte, mais les prélèvements se sont poursuivis, sans que vous puissiez en obtenir le remboursement.…Action UFC-Que ChoisirINDEXIA ex-SFAM • L’UFC-Que Choisir à vos côtés dans le procès à venir Publié le 15/04/2022 Après avoir lancé l’alerte, dès 2018, en déposant plainte contre la société SFAM pour pratiques commerciales trompeuses, l’UFC-Que Choisir, face à la résurgence de pratiques similaires, se constitue partie civile dans le nouveau procès à venir devant le Tribunal correctionnel de Paris et accompagne…ConseilsProcès Indexia ex-SFAM • Vos questions, nos réponses Publié le 15/04/2022 À la suite de nombreux témoignages de consommateurs liés aux pratiques de certaines sociétés proposant des assurances multimédias mobile, téléphone, tablette… ou des services conciergerie, cashback, un procès va se tenir devant le tribunal correctionnel de Paris. Afin de vous permettre de mieux…Lettre typeIndexia ex-SFAM • Demande de résiliation du contrat15/04/2022 Vous souhaitez résilier le contrat souscrit auprès des sociétés SFAM, Foriou, Hubside, Serena et Cyrana pour mettre fin aux prélèvements et obtenir le remboursement des mensualités injustifiées. Vous pouvez utiliser le modèle mis à votre disposition, par courriel ou courrier typeProcès Indexia ex-SFAM • Demande de droit d’accès aux données personnelles détenues par les sociétés15/04/2022 Vous êtes concerné par le procès qui va s’ouvrir à l’encontre des sociétés SFAM, Foriou, Hubside, Serena et Cyrana. Vous souhaitez accéder aux données personnelles qu’elles détiennent à votre sujet afin de connaître le montant des sommes prélevées irrégulièrement. Vous pouvez utiliser le modèle mis…ActualitéSFAM • 5 années de dérives Publié le 15/04/2022 La fin de l’enquête de la Répression des fraudes et l’annonce de la transmission de ses conclusions à la justice augurent la tenue d’un procès à l’automne. Il était temps. Cela fait des années que Que Choisir dénonce les pratiques de cet immobilier • Du mieux pour les anciens malades Publié le 21/02/2022 Les parlementaires viennent d’entériner un droit à l’oubli de 5 ans après la fin des traitements pour les personnes guéries du cancer ou d’hépatite C qui souhaitent contracter un emprunt immobilier. Aucune information sur la santé ne pourra plus être demandée à qui que ce soit pour un emprunt…Billet du présidentAssurance emprunteur • La résiliation à tout moment ressuscitée ! Publié le 04/02/2022 Quel feuilleton ! 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La loi vous octroie un délai de renonciation de 14 jours lorsque vous vous rendez compte après avoir souscrit un nouveau contrat que vous êtes déjà couvert par une autre assurance article L. 112-10 du Code des…Lettre typeAssurance téléphone mobile • La résiliation27/01/2022 Vous avez souscrit ou renouvelé un contrat d’assurance pour votre téléphone mobile ou smartphone via votre opérateur de téléphonie, un courtier ou un assureur. Vous désirez résilier ce typeAssurance téléphone mobile • Comment demander le remboursement de prélèvements indus27/01/2022 Le prélèvement réalisé par votre assureur, au titre de la prime, ne correspond pas au montant convenu. Vous souhaitez contester afin d’obtenir le santé et multirisque habitation • Les mairies à la manœuvre Publié le 23/12/2021 De plus en plus de municipalités négocient, pour le compte de leurs administrés, une complémentaire santé ou, plus récemment, une multirisque habitation. Y souscrire est-il une bonne idée ?Action locale UFC-Que ChoisirRésistance • Ambiance électrique avec Swiss Life Publié le 23/12/2021 ActualitéCatastrophe naturelle • Vers une meilleure prise en compte des sinistres Publié le 23/12/2021 Alors que les phénomènes climatiques de grande ampleur ne cessent de se multiplier, le régime de l’indemnisation des catastrophes naturelles va être retouché. Un texte de loi a récemment été adopté dans ce sens. du présidentAssurance emprunteur • La navette parlementaire doit accélérer ! Publié le 01/12/2021 C’est avec une joie certaine que j’ai suivi l’adoption, jeudi dernier, par l’Assemblée nationale, de la proposition de loi prévoyant le changement à tout moment des contrats d’assurance emprunteur, défendue par la députée Patricia Lemoine, et inspirée des travaux et propositions de l’UFC-Que Choisir…Action UFC-Que ChoisirAssurance emprunteur • Une franche occasion de libérer 550 millions d’euros de pouvoir d’achat ! Publié le 23/11/2021 Alors que les députés vont examiner ce jeudi une proposition de loi pour permettre à tout moment le libre choix de l’assurance emprunteur des crédits immobiliers, l’UFC-Que Choisir les appelle à résister aux tentatives de manipulations du lobby bancaire. Au vu des lacunes du système actuel, la…EnquêteAssurances • Certains tarifs s’envolent Publié le 21/10/2021 Malgré un nombre de sinistres qui a chuté en auto et s’est stabilisé en habitation, les cotisations ne baissent pas. Les assureurs ont toutefois des pratiques à 1 € • C’est pas cette Maaf qu’on préfère Publié le 21/10/2021 Le marché de l’isolation attire de nombreuses entreprises qui bâclent leurs travaux ou, pire, arnaquent leurs clients. Le début d’un vrai chemin de croix pour les emprunteur • Les différentes compagnies d’assurances de prêt Mis à jour le 11/10/2021 Nous vous présentons brièvement les 26 compagnies d’assurances et entreprises gérant des contrats pour le compte de tiers dont les offres sont présentes dans le comparateur de la SAS Que Choisir. Vous reconnaîtrez les trois catégories d’entreprises citées dans notre dossier les compagnies…Lettre typeÉducation • Accident à l’école01/10/2021 Votre enfant s’est blessé dans la cour alors qu’il était sous la surveillance de son enseignante. Il a dû être hospitalisé. Vous souhaitez savoir si la responsabilité de l’enseignante peut être typeAssurance emprunteur • Demande de substitution d’assurance de groupe28/09/2021 Vous souhaitez résilier à son échéance le contrat d’assurance emprunteur qui garantit votre prêt immobilier. Vous avez trouvé une assurance plus avantageuse et voulez proposer à votre banque de changer de contrat d’ typeAssurance emprunteur • Notification de l’accord de substitution d’assurance09/08/2021 Vous avez décidé de résilier à son échéance le contrat d’assurance emprunteur qui garantit votre prêt immobilier. Vous avez proposé une offre de contrat plus avantageux à votre banque. Celle-ci a accepté par écrit le changement d’assurance. Vous devez informer votre assureur actuel de cet accord.…ConseilsAssurance vie • Attention aux frais cachés Publié le 06/07/2021 Cette enveloppe est un couteau suisse permettant à la fois de faire fructifier son épargne, d’en tirer des revenus et de transmettre à bon compte. Elle pèche cependant par des frais excessifs, et sa tarification à plusieurs couches n’est pas simple à habitation • Les tarifs continuent de galoper Publié le 28/06/2021 +2 % en moyenne en 2021. C’est le verdict de notre comparateur sur les prix de l’assurance multirisque habitation MRH. Attention, les écarts tarifaires vont du simple au double selon les contrats et villes du territoire. Explications et solutions. Comment assurer les accidents de la vie ? Comment assurer les accidents de la vie ? Lancer en 2000 par la fédération françaises des sociétés d’assurance, les contrats Garantie accidents de la vie » GAV, couvrent tous les dommages dus à un accident de la vie quotidienne. Quels sont les risques couverts, les exclusions, qui peut souscrire, quel remboursement ? 1 –Quels sont les personnes et les risques couverts par ces contrats ? Tous les contrats Garantie Accidents de la Vie GAV des compagnies couvrent l'assuré, son sa conjointe, concubine ou partenaire pacsé et ses enfants à charge, contre les dommages corporels blessures ou décès consécutifs à un accident domestique ou survenu dans le cadre de leurs loisirs activité sportives ou déplacements, mais aussi résultant d'une catastrophe naturelle ou technologique, d'un attentat ou d'une agression ou encore d'un acte médical ou chirurgical, qu'il y ait ou non faute du praticien ou de l'établissement de soins aléa thérapeutique, infections nosocomiales. 2 – Quelles sont les exclusions à ces contrats ? La Garantie Accidents de la Vie type exclut de sa garantie les dommages corporels consécutifs aux accidents de la circulation. Également exclue du socle de base des garanties, l'indemnisation des dommages corporels dus à la pratique de sports dangereux et les accidents survenus pendant la vie professionnelle. Il peut y avoir des exceptions suivants les compagnies. 3 – Qui peut souscrire ? Un célibataire sans enfant peut très bien souscrire un contrat GAV. Mais cette assurance est particulièrement adaptée à la protection de toute la famille contre les risques du quotidien malheureusement très réels on enregistre chaque année environ six millions d'accidents domestiques, première cause d'hospitalisation devant les accidents du travail et ceux de la circulation. En général, les conditions d'âge de souscription s'échelonnent de dix-huit à soixante-cinq ans. avec là aussi des variantes suivant les contrats. 4 – Quand se déclenche la garantie ? Les contrats prévoient un seuil d'intervention de la garantie au-delà d’un taux minimum d’invalidité de 5% à 10%. d'incapacité permanente partielle IPP. Moins ce seuil sera élevé, plus grande sera l'étendue de la garantie qui jouera pour des dommages corporels moins invalidants, qui sont aussi les plus nombreux. Quelques exemples de taux d’IPP la perte d’un doigt 5%, la perte d’un genou pose d’une prothèse 10%, la perte de la vision d’un œil 20%, la perte complète de l’audition 60%. De préférence à ce système dit indemnitaire », de nombreuses mutuelles optent pour un dispositif d’indemnisation à caractère forfaitaire. 5 – Comment est évalué le préjudice ? La plupart des assureurs disent se fonder sur le droit commun, c'est-à-dire sur les décisions de justice. 6 – Un dernier conseil ! Tant qu'à souscrire un contrat garantie accident de la vie, vous avez intérêt à choisir une garantie prenant effet à partir d'un taux d'incapacité de 10% minimum ou moins, même si la prime est un peu plus onéreuse. Avant de souscrire, comparez les contenus des contrats, notamment l’indemnisation montant, limites, conditions. Vérifiez aussi si cette nouvelle garantie, ne fait pas double emploi avec des assurances que vous posséderiez déjà garantie Obsèques, garantie de protection juridique, garantie dommage corporel du conducteur. Une précision si vous vous adressez à une mutuelle, ces contrats s’appellent Individuelles accidents ». Et pour choisir, nous avons passé au banc d’essai 13 contrats dans notre revue Que Choisir Argent de janvier 2012. JR/04/2012

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